Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  1. Domaine d’application

Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à des professionnels.
Parallèlement au contrôle de votre qualité de professionnel dans le cadre du processus de commande, nous avons le droit de vous demander de nous prouver ladite qualité en nous présentant des justificatifs appropriés et récents, par ex. un extrait du registre de commerce ou une déclaration d’activité professionnelle.
Les présentes CGV s‘appliquent également aux futures relations d’affaires sans que nous devions y faire expressément référence. La validité de Conditions Générales opposées ou complémentaires utilisées par le professionnel est expressément réfutée par la présente ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

  1. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction         

Le contrat de vente est conclu avec WALTHER Faltsysteme GmbH.

En mettant les produits à disposition sur la boutique en ligne, nous émettons une offre ferme de conclusion d'un contrat pour ces articles. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre pour les marchandises contenues dans le panier d'achat en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après que vous ayez passé commande, vous recevrez une autre confirmation par e-mail.

  1. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l’allemand, l’anglais, le néerlandais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

  1. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

Si, sans faute de notre part, le produit que vous avez commandé n’est pas disponible chez nous car nous n’avons pas été livrés par notre fournisseur de confiance, bien que nous ayons passé une commande conforme, nous vous en informerons immédiatement dans la confirmation de la commande. Nous sommes alors dégagés de notre obligation de livraison et pouvons résilier le contrat. Si vous avez déjà effectué des paiements, nous vous rembourserons sans délai.

Sous réserve d’être livrés par nos propres fournisseurs, nous veillerons à ce que la livraison se fasse rapidement. Si, sans faute de notre part, une partie de la commande ne peut être livrée dans l’immédiat car nous ne sommes pas livrés à temps par notre fournisseur de confiance, bien que nous ayons passé une commande conforme, nous vous enverrons les marchandises restantes sans nouvelle facturation des frais d’expédition, pour autant que ceci vous soit acceptable.

  1. Paiement

Le montant de la facture vient à échéance à la conclusion du contrat, à moins qu’une date ultérieure soit fixée dans les Conditions pour l’utilisation du mode de paiement choisi.
Vous acceptez par la présente que toutes les factures vous soient transmises par e-mail. Vous pouvez en tout temps révoquer votre accord.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts moratoires prévus par la loi à raison de neuf pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base ainsi qu’un forfait de 40 euros. Les autres droits n’en sont pas affectés.
Dans notre boutique, vous pouvez opter pour les modes de paiement suivants :
Paiement anticipé, Carte de crédit, Paiement sur facture, PayPal

Vous n’avez un droit de compensation que si votre créance en contrepartie est en corrélation avec notre créance principale, n’est pas contestée par nous ou a été juridiquement établie.

Vous n’avez un droit de retenue que si votre créance en contrepartie se base sur la même relation contractuelle.

  1. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à règlement intégral de l’ensemble des créances découlant d’une relation contractuelle en cours. Vous pouvez revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre des affaires régulières; vous nous cédez au préalable et à raison du montant de la facture toutes les créances découlant de cette revente – indépendamment d’une transformation, d’une association ou d’un mélange du produit réservé avec un nouveau produit - ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, nous avons cependant le droit de recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
Si vous associez, mélangez ou transformez le produit réservé avec d’autres produits, nous acquérons une copropriété sur le nouveau produit au prorata de la valeur du produit réservé par rapport aux autres biens transformés à la date de l’association, du mélange ou de la transformation. Si votre produit doit être considéré comme le produit principal, vous devez nous transmettre une copropriété au prorata. Nous libèrerons les sûretés constituées en notre faveur à votre demande dès que la valeur des sûretés dépassera de plus de 10% celle des créances à garantir.

  1. Dommages intervenus pendant le transport

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

  1. Garanties et conformité

Le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) s’applique conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

  1. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

  1. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants:

Critères de qualité Trusted Shops https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf

  1. Dispositions finales

Le contrat est régi par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

 

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